Union européenne : révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
Projet de Loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, présenté au nom de M. Francois Fillon, Premier Ministre, par M. Bernard Kouchner, ministre des Affaires Etrangères et européennes.
(Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, no 64, déposé le 9 juillet 2007 et renvoyé à la commission des affaires étrangères. La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Birraux rapporteur le 31 juillet 2007)
Obviously the EPC 2000 ratification by France is on the way. But surely this is not a matter of the law of "Union européenne" as the EPC is a stand-alone treaty, not secondary EU law.
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